REGLEMENTATION

Pour une information complète, vous trouverez ci-après le lien vers l’Arrêté royal du 10 avril 2016, publié au Moniteur Belge, relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016041002&table_name=loi

 

Pour votre facilité, nous vous proposons un résumé des points principaux de cet Arrêté royal :

Il existe trois classes d’exploitation des RPAS. Ces différentes classes sont principalement catégorisées selon la masse des RPAS, l’altitude maximale autorisée en fonction de la classe d’exploitation et l’évaluation du risque lors de la mise en œuvre de l’exploitation envisagée.

Excepté la classe de « sportive et récréative », pour toute exploitation commerciale d’un RPAS, ceux-ci doivent être enregistrés (immatriculation) et le télépilote doit être en possession d’une attestation ou d’une licence.

De plus, le télépilote ou la société d’exploitation doit être en possession d’une assurance en responsabilité civile couvrant l’activité aéronautique et l’utilisation d’aéronefs télépilotés.

 

L’utilisation sportive et récréative : les aéromodèles, c’est-à-dire les drones utilisés exclusivement à des fins sportives et récréatives, échappent à la majorité des dispositions de l’Arrêté royal.

Les aéromodèles concernés doivent avoir une masse maximale au décollage inférieure à 1 kg et respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont utilisés dans un but exclusivement récréatif ;

  • ils volent à une hauteur au-dessus du sol n’excédant pas 10 mètres ;

  • ils sont utilisés, à des fins personnelles, en dehors de tout espace public ;

  • ils ne volent pas dans un rayon de 3 km autour des aéroports ou des aérodromes civils et militaires ;

  • ils ne volent pas au-dessus des complexes industriels, des prisons, du terminal LNG de Zeebrugge, des installations nucléaires, ou d’un rassemblement de personnes en plein air ;

  • l’utilisateur veille à ne pas compromettre la sécurité des autres aéronefs ou des personnes et des biens au sol ;

  • l’utilisateur respecte les dispositions de la législation applicable en matière de vie privée.

 

Quant au pilotage des RPAS en FPV (First Person View), notamment dans le cadre de courses de drones en immersion, la DGTA indique ce qui suit :

« Le FPV, dans le cadre des courses à but exclusivement récréatif et sportif peut-être pratiqué sur un terrain privé en respectant les conditions suivantes :

  • RPA de masse inférieure à 1 kg ;

  • sur un terrain privé ;

  • hauteur maximale de vol inférieure ou égale à 10m ;

  • à une distance de plus de 3km d’un aéroport  ou aérodrome civil ou militaire ;

  • ne pas compromettre la sécurité des personnes et des biens au sol ;

  • respecter la législation en matière de vie privée ;

  • pas d’observateur. »

 

L’exploitation de classe 2 : Risque faible pour la sécurité aérienne, les personnes ou les biens au sol.

Cette classe implique l’utilisation d’un RPAS d’une masse maximale au décollage inférieure à 5 kg. Il s’agit d’activités telles que la photographie aérienne, l’arpentage et l’observation, dans les espaces aériens non contrôlés.

Le vol est opéré dans une zone qui, dans un rayon de 50 m minimum, est libre de tout bâtiment, de toute personne non impliquée dans l'opération ou d'un rassemblement d'animaux.

 

Le RPAS doit être enregistré auprès de l’autorité compétente et doit disposer des documents conformes.

 

Le télépilote doit être en possession d’une attestation délivrée par la D.G.T.A.

Pour ce faire, le candidat doit :

  • être âgé de 16 ans révolus ;

  • justifier avoir suivi une formation théorique ;

  • démontrer à un examinateur RPAS sa connaissance pratique.

 

La formation théorique porte sur la réglementation aéronautique, la météorologie, les connaissances générales de la technologie de l’aéronef, la navigation et le cadre légal relatif à la protection de la vie privée.

Le drone ne peut pas voler à une altitude supérieure à 150 pieds (environ 45 mètres). Le vol doit être opéré dans une zone qui, dans un rayon de 50 mètres minimum, est libre de tout bâtiment, de toute personne non impliquée dans l’opération ou d’un rassemblement d’animaux.

 

L’exploitation de classes 1b (risque modéré) et classe 1a (risque accru): risque modéré ou accru pour la sécurité aérienne avec (1a) ou sans (1b) survol de personnes ou de biens au sol.

Le RPAS doit être enregistré auprès de l’autorité compétente et doit disposer des documents conformes. Sa masse maximal doit être inférieur à 150 kg.

Le RPAS doit voler à une altitude maximale de 300 pieds (environ 91 mètres).

Le télépilote doit être en possession d’une licence délivrée par la D.G.T.A.

Pour ce faire, le candidat doit :

  • être âgé de 18 ans révolus ;

  • justifier d’une expérience de vol avec un RPAS sous la surveillance d’un instructeur de vol RPAS, dont la durée est laissée à l’appréciation de ce dernier;

  • avoir réussi un examen théorique (dont le contenu est plus étendu que la formation théorique de classe 2) ;

  • avoir démontré à un examinateur RPAS sa connaissance pratique et théorique.

  • Le titulaire de la licence doit également disposer d’un certificat médical spécifique en cours de validité.

 

Classe 1b : avant le début des opérations, l’exploitant doit effectuer une analyse de risques. Si cette analyse démontre l’existence d’un risque modéré, l’exploitation est soumise à une simple déclaration préalable auprès de la D.G.T.A.

La déclaration doit être introduite au moins 10 jours avant la date du début de l’exploitation. Toute modification doit être introduite au moins 5 jours avant la date envisagée de mise en œuvre de la modification.

Cette dernière vérifie que toutes les informations demandées ont été transmises et que les risques ont été correctement évalués. Elle accuse ensuite réception de la déclaration.

L’exploitant ne peut commencer l’exploitation que lorsqu’il a reçu l’accusé de réception de la déclaration.

 

Classe 1a : si l’analyse de risques révèle un risque accru, l’activité envisagée est soumise à une autorisation préalable. La demande d’autorisation doit être introduite au moins 10 jours avant la date du début de l’exploitation. Toute modification doit être introduite au moins 10 jours avant la date envisagée de mise en œuvre de la modification. L’autorisation est délivrée par la D.G.T.A. pour une durée maximale d’un an (prorogeable). Cette autorisation délimite les conditions d’exploitation.

L’exploitant ne peut commencer l’exploitation que lorsqu’il dispose d’une autorisation.

Sont notamment considérées comme présentant un risque accru les opérations :

  • effectuées au-dessus ou à proximité d’un rassemblement de personnes ;

ou

  • impliquant le survol de personnes ;

ou

  • effectuées en dérogation aux dispositions de l’arrêté.

En outre, chaque vol réalisé dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée doit au préalable être notifié à la D.G.T.A.

 

Activités interdites :

  • les opérations sur les routes aériennes dites « ATS » ;

  • le transport de passagers ;

  • le transport de courrier ou de fret ;

  • le jet d’objets ou la pulvérisation en vol ;

  • le remorquage ;

  • les vols acrobatiques ;

  • les vols en formation.

 

Sources :